Lien de téléchargement : conditions générales (PDF)

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du professionnel

Article 3 – Champ d'application

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Garantie sectorielle

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance, et où ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat de durée : contrat visant à assurer la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support durable : tout moyen – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Thuiswinkel.org qui propose à distance aux consommateurs des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel il est fait exclusivement ou partiellement usage d'un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales ; il n'est pas nécessaire de mettre l'annexe I à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient besoin d'être physiquement présents au même endroit au même moment.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom de l'entreprise : FC Kluif B.V.
Opérant sous le(s) nom(s) : FC Kluif
Adresse du siège social : Maagdenburgstraat 36
7421 ZD – Deventer
Numéro de téléphone : +31570764760
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 h à 17 h
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 71861653
Numéro de TVA : NL858878082B01

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez lui et précise qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services s'appliqueraient également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu dès l'acceptation de l'offre par le consommateur et dès que les conditions qui y sont stipulées sont remplies.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à la sécurité de l'environnement web. Si le consommateur a la possibilité d'effectuer un paiement par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans le cadre légal, le professionnel peut s'assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que prendre connaissance de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l'exécution du contrat à des conditions particulières.
5. Au plus tard lors de la livraison du produit, de la prestation de service ou du contenu numérique au consommateur, le professionnel doit lui fournir les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable :
6. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné au préalable par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande comprenant plusieurs produits dont les délais de livraison sont différents.
4. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément ;
5. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs. Le professionnel peut demander au consommateur de lui indiquer le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à le faire.

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après l'expiration du délai de réflexion initial, tel que fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, ce délai expire 30 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation de celui-ci qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni, avant ou au moment de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans le délai de réflexion, soit en utilisant le formulaire type de rétractation, soit par tout autre moyen ne laissant aucun doute.
2. Le consommateur renvoie le produit ou le remet au professionnel (ou à son mandataire) dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cette obligation ne s'applique pas si le professionnel a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur est en tout état de cause réputé avoir respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, dans la mesure du possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
4. Le risque et la charge de la preuve quant à l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Les frais directs liés au renvoi du produit sont à la charge du consommateur. Si le professionnel n'a pas indiqué que ces frais étaient à la charge du consommateur ou s'il a déclaré les prendre en charge lui-même, le consommateur n'est pas tenu de les payer.
6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en un volume limité ou en une quantité déterminée, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas conditionnés pour la vente en volumes ou quantités déterminés, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
9. le consommateur n'a pas expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur n'a pas à supporter les frais liés à la livraison totale ou partielle de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si :
11. s'il n'a pas expressément accepté, avant la livraison, que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
12. il n'a pas reconnu qu'il perdait son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats annexes sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations du professionnel en cas de rétractation

1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il lui envoie sans délai un accusé de réception dès réception de cette notification.
2. Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que le professionnel ne propose de venir chercher lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces deux dates.
3. Pour le remboursement, le professionnel utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou en tout cas suffisamment tôt avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. On entend par « vente aux enchères publique » une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par le professionnel à un consommateur présent en personne ou ayant la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, les contenus numériques et/ou les services ;
3. Contrats de prestation de services, après exécution intégrale de la prestation, mais uniquement si :
4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le professionnel a entièrement exécuté le contrat ;
6. Les voyages à forfait au sens de l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de personnes ;
7. Les contrats de services relatifs à la mise à disposition de locaux, dès lors que le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée et qu'ils ne concernent pas le logement, le transport de marchandises, la location de voitures ou la restauration ;
8. Les contrats relatifs aux loisirs, lorsqu'une date ou une période d'exécution précise est prévue dans le contrat ;
9. les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. les produits qui se périment rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
12. les produits qui, de par leur nature, ont été irréversiblement mélangés à d'autres produits après leur livraison ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
14. Enregistrements audio et vidéo ainsi que logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
15. Journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ces publications ;
16. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
17. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
18. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette dépendance vis-à-vis des fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant trois mois ou plus après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :
5. qui résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'emploi, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par le commerçant, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite en aucun cas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du commerçant en vertu du contrat si celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles.
3. On entend par « garantie supplémentaire » tout engagement pris par le professionnel, son fournisseur, son importateur ou son fabricant, par lequel celui-ci accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits, ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera sans délai le montant versé par le consommateur.
5. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et dont le nom a été communiqué au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, avant l'expiration de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
4. résilier à tout moment, sans être limité à une date ou à une période précise ;
5. au moins les résilier de la même manière qu'il les a conclues ;
6. résilier le contrat en respectant le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est lui-même fixé.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de la période de reconduction, moyennant un préavis d'un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur a la possibilité de le résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, de journaux d'actualité, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai.

Durée :

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum, sauf si le principe d'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire prévue dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de rétractation ou, en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas obliger le consommateur à verser un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés tant que l'acompte prévu n'a pas été versé.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement dans les délais impartis, et après que le professionnel l'a averti du retard de paiement et lui a accordé un délai de 14 jours, à compter du jour suivant la réception de la mise en demeure, pour s'acquitter de ses obligations de paiement, en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés ci-dessus au profit du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou la prestation de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page dédiée aux consommateurs du site web de Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation est alors transmise à la fois à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder au professionnel un délai d'au moins quatre semaines pour tenter de résoudre la réclamation à l'amiable. Passé ce délai, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges prend naissance.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs aux produits et services à fournir ou fournis par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-après, être soumis tant par le consommateur que par le professionnel à la Commission des litiges Thuiswinkel, Boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. La commission des litiges n'examine un litige que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Si la réclamation ne débouche pas sur une solution, le litige doit être porté devant la Commission des litiges par écrit ou sous toute autre forme déterminée par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a déposé sa réclamation auprès du professionnel.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le professionnel est tenu de respecter ce choix. Il est préférable que le consommateur en informe d'abord le professionnel.
6. Si le professionnel souhaite soumettre un litige à la commission des litiges, le consommateur doit, dans un délai de cinq semaines à compter de la demande écrite du professionnel, indiquer par écrit s'il souhaite également que le litige soit traité par cette commission ou s'il préfère le porter devant le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au juge compétent.
7. La Commission des litiges rend ses décisions conformément aux conditions fixées dans son règlement (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges ont valeur d'avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en suspendra l'examen si l'entrepreneur a obtenu un sursis de paiement, s'il a été déclaré en faillite ou s'il a effectivement cessé ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par la commission lors d'une audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréée ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges en matière de consommation (SGC) ou à l'Institut des réclamations relatives aux services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est de préférence compétente pour les litiges concernant principalement la méthode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, c'est l'autre commission des litiges reconnue et affiliée à la SGC ou au Kifid qui est compétente.

Article 18 – Garantie sectorielle

1. Thuiswinkel.org garantit le respect des avis contraignants de la Commission des litiges Thuiswinkel par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'appréciation du juge dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie prend effet si l'avis contraignant est maintenu après examen par le juge et que le jugement qui en atteste est devenu définitif. Thuiswinkel.org verse ce montant au consommateur à concurrence d'un montant maximal de 10 000 € par avis contraignant. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens visant à garantir que le membre se conforme à l'avis contraignant.
2. Pour que cette garantie s'applique, le consommateur doit en faire la demande par écrit auprès de Thuiswinkel.org et céder sa créance à l'égard du professionnel à Thuiswinkel.org. Si la créance à l'encontre du commerçant est supérieure à 10 000 €, il est proposé au consommateur de céder à Thuiswinkel.org la partie de sa créance qui dépasse ce montant, après quoi cette organisation demandera en son nom et à ses frais le paiement de cette somme devant les tribunaux afin de satisfaire le consommateur.

Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière permettant au consommateur de les enregistrer de façon accessible sur un support durable.

Article 20 – Modification des conditions générales de Thuiswinkel

1. Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prennent effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée de validité d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À :
FC Kluif
Maagdenburgstraat 36
7421 ZD Deventer
Pays-Bas
[email protected]

Je/Nous* vous informe/informons* par la présente que je/nous* résilie/résilions* notre contrat concernant la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou date de réception pour les produits]
[Nom du ou des consommateurs]
[Adresse du ou des consommateurs]
[Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
[Date]